Retour de marchandises dans les 14 jours
Vous pouvez retourner les marchandises commandées qui ne conviennent pas dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises. Le vendeur est tenu d’accepter les marchandises retournées au siège de l’entreprise, en les remettant en mains propres ou en les envoyant par transporteur. Vous recevrez l’adresse exacte par courrier électronique après avoir rempli le présent Protocole.
Droits liés à une exécution défectueuse (Réclamations)
- Le vendeur garantit à l’acheteur que les marchandises ne présentent aucun défaut lors de la réception. En particulier, le vendeur garantit qu’au moment de la réception des marchandises :
- les marchandises possèdent les caractéristiques convenues entre les parties,
- les marchandises conviennent à l’usage indiqué par le vendeur,
- la qualité ou la fabrication correspond à l’échantillon convenu,
- les marchandises sont en quantité, mesure ou poids appropriés,
- les marchandises respectent les exigences des réglementations légales.
- Si un défaut apparaît dans les six mois suivant la réception, il est supposé que les marchandises étaient défectueuses au moment de la réception…
- En cas de défaut, l’acheteur peut demander :
- le remplacement par un autre produit,
- la réparation du produit,
- une remise raisonnable sur le prix d’achat,
- la résiliation du contrat.
- L’acheteur a le droit de résilier le contrat :
- si les marchandises présentent un défaut majeur,
- si les marchandises ne peuvent pas être utilisées correctement en raison de défauts récurrents,
- en cas de nombreux défauts.
- Le vendeur est tenu d’accepter le retour au siège de l’entreprise en le remettant en mains propres ou en l’envoyant par transporteur. Vous recevrez l’adresse exacte par courrier électronique après avoir complété ce Protocole de Réclamation.
- La réclamation doit être traitée dans un délai de 30 jours à compter de la date de soumission…
- Le vendeur informera l’acheteur par écrit du résultat de la réclamation.
- Le droit à réclamation ne s’applique pas si l’acheteur connaissait le défaut avant la réception ou s’il a lui-même causé le défaut.
- En cas de réclamation justifiée, l’acheteur a droit au remboursement des frais raisonnables liés à la réclamation…
- L’acheteur a le droit de choisir le mode de résolution de la réclamation.
- Les droits et obligations sont régis par les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil et par la Loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs.
- Lors de la réception des marchandises du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage…
- Les autres droits et obligations relatifs à la responsabilité du vendeur pour les défauts sont régis par la procédure de réclamation du vendeur.